Lettre ouverte - Projet de loi 2

Le 9 novembre 2022

LES PERSONNES CONCERNÉES PAR L’ADOPTION DEMANDENT D’ACCÉLÉRER L’APPLICATION DU PROJET DE LOI 2

En ce Mois national de sensibilisation à l’adoption, nous désirons souligner qu’une nouvelle loi concernant les personnes adoptées nécessiterait d’être mise en œuvre plus rapidement que prévu. En effet, le projet de loi 2 corrige les lacunes du projet de loi 113 dont les mesures sont en vigueur depuis 2018. Toutefois, la nouvelle loi ne serait mise en œuvre qu’en juin 2024, soit 24 mois après son adoption à l’Assemblée nationale. Parmi les principales dispositions de la nouvelle loi, toute personne adoptée pourra connaître les noms de ses parents biologiques tels qu’inscrits au dossier, sans qu’il n’y ait plus aucune restriction. De plus, l’identification de la fratrie aînée sera facilitée et les descendants au premier degré d’une personne adoptée décédée pourront avoir accès aux informations concernant leur parent décédé.

Comme nous l’avons mentionné lors de notre passage à la Commission des institutions, en mai dernier, nous considérons qu’une attente de 24 mois est trop longue. Ce délai cause une déception pour un très grand nombre de personnes adoptées, de parents d’origine, de fratrie ou de descendants directs, qui devront attendre encore très longtemps avant d’obtenir une réponse à leur quête identitaire. Pour expliquer un tel délai, le gouvernement invoque que la nouvelle loi nécessitera des modifications aux systèmes informatiques, la formation du personnel et la mise en place de nouveaux processus. Nous convenons qu’il y ait un certain nombre d’ajustements opérationnels à effectuer. Cependant, nous considérons qu’une période maximale d’un an, suivant l’adoption du projet de loi 2, est suffisante pour les implanter. C’est pourquoi nous recommandons au gouvernement du Québec que les nouvelles dispositions de la loi soient mises en application le 1^er juin 2023.

Il ne faudrait pas oublier que la majorité des personnes adoptées et des parents d’origine forme une population vieillissante et que pour plusieurs, leur vie s’achève ou ne tient qu’à un fil. Ces personnes n’ont pas le luxe d’attendre pendant de longues années avant de connaître l’identité de leurs parents biologiques et de leur éventuelle fratrie aînée. Ne laissons pas tous ces gens quitter cette Terre sans avoir eu l’occasion d’accéder à leurs origines. Cela est d’autant plus important qu’au Québec, le droit aux origines est maintenant reconnu dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Nous sommes conscients qu’une très grande évolution a été réalisée avec l’adoption du projet de loi 2, en juin 2022. D’ailleurs, nous remercions toute l’équipe qui a travaillé à sa conception et à son adoption. Nous sommes persuadés qu’avec de la bonne volonté et qu’en mettant la main à la pâte, tous les intervenants dans ce dossier seront en mesure d’apporter les ajustements, somme toute mineurs, qui permettront d’appliquer la nouvelle loi dans un délai raisonnable, c’est-à-dire 12 mois après son adoption. Il s’agit maintenant de boucler la boucle de façon rapide, efficiente et efficace, comme le peuple québécois a souvent démontré qu’il est capable de le faire.

Caroline Fortin                                                                             Sylvie Carole Picard

Présidente – Mouvement Retrouvailles                                 Les Oubliés(es) de la Loi 113

Informations complémentaires

Modifications à la loi qui furent adoptées le 7 juin 2022 et sanctionnées le 8 juin 2022 :

• Le droit à la connaissance des origines est reconnu au Québec dans la Charte des droits et libertés de la personne. Il s’agit d’une première au Canada. Cette notion est en vigueur seulement en Suisse et en Allemagne.
• Les vetos à l’identification des parents biologiques seront abrogés, mais les vetos au contact pourront demeurer ne vigueur.
• L’identité du père « présumé », vivant ou décédé, pourra être dévoilée même s’il n’avait pas reconnu son enfant de manière probante lors de sa naissance.
• Les noms des grands-parents d’origine pourront être révélés aux personnes adoptées.
• L’identification des frères et sœurs aînés, lorsqu’ils existent, sera possible sans que ces derniers aient à faire la même demande en parallèle tel que cela est le cas actuellement.
• La personne adoptée pourra obtenir une copie de son certificat de naissance primaire ainsi que le jugement de son adoption.
• Les descendants au premier degré des personnes adoptées (leurs enfants) pourront obtenir l’identité de leurs grands-parents biologiques après le décès de leur parent adopté qui n’avait pas obtenu ces informations de son vivant. Ils pourront également obtenir les mêmes documents que leur parent adopté décédé aurait pu recevoir.