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Précisions - LOI 113 Imprimer cette page

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Voici quelques précisions concernant la loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en manière d'adoption et de communication de renseignements adoptée le 16 juin dernier. Ces précisions proviennent du Ministère:

L’entrée en vigueur de la majorité des règles introduites au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse est prévue dans 12 mois.

Cette loi prévoit, notamment, un renversement de la règle actuelle du secret absolu entourant l'identité des personnes ayant donné un enfant en adoption au Québec. Ainsi, à compter de juin 2018, les personnes adoptées pourront désormais connaître leurs noms et prénoms donnés à la naissance ainsi que l'identité de leurs parents biologiques, si ceux-ci sont décédés depuis un an ou plus et lorsque les renseignements sont disponibles.

Si les parents biologiques sont vivants et qu'ils n'ont pas inscrit un refus à la communication de leurs renseignements entre juin 2018 et mai 2019, leur identité pourra être dévoilée à partir de juin 2019 à leur enfant biologique qui en fait la demande. La loi prévoit également la possibilité d’obtenir les renseignements permettant de prendre contact entre la personne adoptée et ses parents biologiques.

Ainsi, entre juin 2018 et juin 2019, les parents ayant donné un enfant en adoption avant juin 2018 qui ne désirent pas que leur identité soit divulguée pourront inscrire un refus à la divulgation.

Les demandes traitées avant juin 2018, le seront sous la loi actuelle.

À noter que les parents biologiques d’une personne adoptée ont le droit d’obtenir des renseignements leur permettant de retrouver leur enfant, si celui-ci est majeur et a donné son consentement préalable. Les procédures actuelles continueront d'être respectées. La loi 113 ne change aucunement cette approche.

D'autres détails sur différentes dispositions suivront.

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